Conditions Générales de Vente - La Centrale du Pro
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La société SM Distribution, au capital de 7 622,45 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro RCS 1999 B 50. N°Siren : 421 945 007 00035 - N° Tva Intracomm : FR68 4219450007. Son adresse postale est 6, rue Gutenberg F-57200 Sarreguemines et son adresse de courrier électronique est contact@lacentraledupro.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.lacentraledupro.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
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Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par SM Distribution au consommateur.
SM Distribution se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
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Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SM Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.lacentraledupro.com. SM Distribtuion ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où SM Distribution ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
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Tarif
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Les prix figurant dans ce catalogue sont des prix hors taxes en euro tenant compte de la Tva applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits ou services.
SM Distribution se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquelles doivent s'ajouter les frais de transport et de livraison autant qu'elles aient lieu en France Métropolitaine.
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Modalité de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant SM Distribution se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Le consommateur peut dénoncer le contrat 7 jours après la date initiale de livraison par lettre recommandée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure.
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à SM Distribution - Zone Industrielle - 6, rue Gutenberg - 57200 Sarreguemines le plus rapidement possible. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès de SM Distribution, le plus rapidement possible après la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de SM Distribution pourra être faite par courrier à notre adresse postale, par téléphone, par fax ou par e-mail.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à notre adresse.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir notre accord préalable, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de SM Distribution, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
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Garantie des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que SM Distribution n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site "la centrale du pro" et que SM Distribution se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
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Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de SM Distribution. Le produit devra être retourné à notre adresse.
Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état de revente et dans leur emballage. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SM Distribution fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
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Droits d’utilisation
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L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
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Force majeure
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Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à SM Distribution pour obtenir une solution amiable.
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Sm Distribution d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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Litiges
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Toute commande passée par l’intermédiaire du site "La centrale du Pro" emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de SM Distribution.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de SM Distribution.
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